Le dernier alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« En 2020, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article pour chaque département ainsi que le montant de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 sont égaux aux montants calculés en 2019. »

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 258