LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 265
1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ;
2° Après la référence : « L. 251-1 », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux demandeurs d'asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d'assurance maladie ».