LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Article 3
1° Après le mot : « couple », sont insérés les mots : «, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, » ;
2° Après le mot : « concubin », sont insérés les mots : «, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, ».