Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Annexe
  • Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    • Titre III : EXPULSION
      • Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
        • Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion

Article L632-3