Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Annexe
  • Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    • Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
      • Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
        • Section 2 : Procédure administrative

Article L741-9