Article L740-1 promulgué le mercredi 16 décembre 2020
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.
Article L740-2 promulgué le mercredi 16 décembre 2020
Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (2999-01-01-2999-01-01)