Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Annexe
  • Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
    • Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
      • Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
        • Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français
          • Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français

Article L251-6