Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Article 11

I.-A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 424-1, », est insérée la référence : « L. 424-3, ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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