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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONS (2999-01-01-2999-01-01)
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (2999-01-01-2999-01-01)
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (2999-01-01-2999-01-01)
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