Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Article 14

I.-Le i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Au début du même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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