Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
      • Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
        • Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale
          • Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier

Article L451-23