Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre III : RECRUTEMENT
    - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
      - Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
        Section 1 : Emplois permanents
        Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat
        Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents

Article L332-3

Les fonctions répondant à un besoin permanent et exercées dans le cadre d'un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet sont assurées par des agents contractuels de l'Etat.

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