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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article L332-22
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Annexe
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
Section 2 : Emplois temporaires
Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité
Paragraphe 1 : Fonction publique de l'Etat
Article L332-22
Version promulguée le mercredi 24 novembre 2021
Des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat.
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