Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
      • Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
        • Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi
          • Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale
            • Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux
              • Paragraphe 1 : Congé spécial sur autorisation

Article L544-16