LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Article 44
« 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »