LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 11

Au IV de l'article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».