Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
    - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
      - Chapitre III : ALCOOLS
        Section 3 : Montant de l'accise
        Sous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduits

Article L313-19

Les tarifs de l'accise sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier.
Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,75 %.
Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par unité de la base d'imposition.

Précédent Suivant