Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Sous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduits
Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,75 %.
Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par unité de la base d'imposition.
CATÉGORIE FISCALE |
UNITÉ DANS LAQUELLE LE TARIF EST EXPRIMÉ |
TARIF EN 2022 |
|---|---|---|
Bières faiblement alcoolisées |
Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre |
3,85 |
Autres bières |
7,70 |
|
Vins tranquilles |
Euros par hectolitre de produit fini |
3,92 |
Vins mousseux |
9,70 |
|
Autres boissons fermentées non mousseuses |
3,92 |
|
Autres boissons fermentées mousseuses |
3,92 |
|
Produits intermédiaires |
195,86 |
|
Alcools |
Euros par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit |
1 806,28 |
PRODUITS ET LEURS CARACTÉRISTIQUES |
TARIF RÉDUIT EN 2022 (€/hL) |
|---|---|
Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie vin pétillant des produits de la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol |
1,37 |
Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne |
48,97 |
Les produits relevant des catégories des produits de la vigne s'entendent de ceux qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Ils relèvent des catégories mentionnées à la partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, dans sa rédaction en vigueur ;
2° Leurs caractéristiques répondent aux prescriptions du règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV, dans sa rédaction en vigueur.