Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
      • Titre II : MOBILITÉS
        • Chapitre III : NAVIGATIONS
          • Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
            • Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Article L423-29