Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
    - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
      - Chapitre III : ALCOOLS
        Section 3 : Montant de l'accise
        Sous-section 3 : Tarifs particuliers
        Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer

Article L313-28

Les tarifs particuliers applicables aux rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, exprimés en euros par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction du territoire où ces produits sont mis à la consommation, figurent dans le tableau suivant :

COLLECTIVITÉ DE MISE À LA CONSOMMATION	TARIF PARTICULIER À COMPTER DE 2022 (€/hL)
Guadeloupe	12,5
Guyane	7,32
Martinique	12,5
La Réunion	38,11

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