Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer
1° Ils sont mis à la consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ;
2° Ils sont fabriqués sur le territoire où ils sont mis à la consommation à partir d'alcool issu de matières premières récoltées sur ce même territoire.
Par dérogation à l'article L. 313-19, les tarifs particuliers prévus au présent paragraphe ne sont pas indexés.
COLLECTIVITÉ DE MISE À LA CONSOMMATION |
TARIF PARTICULIER À COMPTER DE 2022 (€/hL) |
|---|---|
Guadeloupe |
12,5 |
Guyane |
7,32 |
Martinique |
12,5 |
La Réunion |
38,11 |
COLLECTIVITÉ DE MISE À LA CONSOMMATION |
TARIF PARTICULIER À COMPTER DE 2022 (€/hL) |
|---|---|
Guadeloupe |
34,3 |
Guyane |
11,43 |
Martinique |
34,3 |
La Réunion |
54,73 |
1° 152,45 € par hectolitre d'alcool pur pour La Réunion ;
2° 76,23 € par hectolitre d'alcool pur pour les autres collectivités.
Ce montant est déterminé par la région sur le territoire de laquelle les produits sont mis à la consommation.