LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

• Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  • Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale
    • Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

Article 4