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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 170
LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2024 I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE A. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 170
Version promulguée le vendredi 29 décembre 2023
Il est défini pour l'année 2024, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.
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