Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2024 I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE A. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 167 promulgué le vendredi 29 décembre 2023

Article 168 promulgué le vendredi 29 décembre 2023

Article 169 promulgué le vendredi 29 décembre 2023

Article promulgué le vendredi 29 décembre 2023

Article 170 promulgué le vendredi 29 décembre 2023

Article promulgué le vendredi 29 décembre 2023

Article 171 promulgué le vendredi 29 décembre 2023

Article promulgué le vendredi 29 décembre 2023

Article 172 promulgué le vendredi 29 décembre 2023

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
(En équivalents temps plein travaillé.)

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond
I. - Budget général	1 974 384
Agriculture et souveraineté alimentaire	30 263
Armées	270 554
Culture	9 161
Economie, finances et souveraineté industrielle et numérique	125 212
Education nationale et jeunesse	1 060 503
Enseignement supérieur et recherche	5 119
Europe et affaires étrangères	13 761
Intérieur et outre-mer	304 040
Justice	94 698
Services du Premier ministre	10 405
Solidarités et familles	5 074
Sports et jeux olympiques et paralympiques	1 442
Transformation et fonction publiques	514
Transition écologique et cohésion des territoires	35 851
Travail, plein emploi et insertion	7 787
II. - Budgets annexes	10 923
Contrôle et exploitation aériens	10 439
Publications officielles et information administrative	484
Total général	1 985 307

Article 173 promulgué le vendredi 29 décembre 2023

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 930 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
(En équivalents temps plein travaillé.)

Mission/Programme	Plafond
Action extérieure de l'Etat	5 975
Diplomatie culturelle et d'influence	5 975
Administration générale et territoriale de l'Etat	458
Administration territoriale de l'Etat	161
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	297
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 474
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	12 128
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 340
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 205
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 205
Cohésion des territoires	823
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	452
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	371
Culture	16 916
Patrimoines	9 966
Création	3 770
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 051
Soutien aux politiques du ministère de la culture	129
Défense	12 078
Environnement et prospective de la politique de défense	5 317
Préparation et emploi des forces	665
Soutien de la politique de la défense	1 154
Equipement des forces	4 942
Direction de l'action du Gouvernement	919
Coordination du travail gouvernemental	919
Ecologie, développement et mobilité durables	19 790
Infrastructures et services de transports	5 171
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	239
Paysages, eau et biodiversité	5 375
Expertise, information géographique et météorologie	6 574
Prévention des risques	1 554
Energie, climat et après-mines	381
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	496
Economie	2 828
Développement des entreprises et régulations	2 828
Enseignement scolaire	2 860
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 860
Immigration, asile et intégration	2 263
Immigration et asile	1 036
Intégration et accès à la nationalité française	1 227
Justice	796
Justice judiciaire	283
Administration pénitentiaire	275
Conduite et pilotage de la politique de la justice	238
Médias, livre et industries culturelles	3 129
Livre et industries culturelles	3 129
Outre-mer	140
Emploi outre-mer	140
Recherche et enseignement supérieur	253 499
Formations supérieures et recherche universitaire	167 609
Vie étudiante	12 833
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	62 785
Recherche spatiale	2 404
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	3 359
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	3 372
Enseignement supérieur et recherche agricoles	1 137
Régimes sociaux et de retraite	287
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	287
Santé	131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	131
Sécurités	312
Police nationale	290
Sécurité civile	22
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 452
Inclusion sociale et protection des personnes	110
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	8 342
Sport, jeunesse et vie associative	752
Sport	569
Jeunesse et vie associative	69
Jeux olympiques et paralympiques 2024	114
Transformation et fonction publiques	651
Fonction publique	651
Travail et emploi	56 341
Accès et retour à l'emploi	50 324
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	5 661
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	265
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	91
Contrôle et exploitation aériens	791
Soutien aux prestations de l'aviation civile	791
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	60
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	60
Total	404 930

Article 174 promulgué le vendredi 29 décembre 2023

I. - Pour 2024, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :
(En équivalents temps plein.)

Mission/Programme	Plafond
Diplomatie culturelle et d'influence	3 411
Total	3 411

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 175 promulgué le vendredi 29 décembre 2023

Pour 2024, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 744 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
(En équivalents temps plein travaillé.)

	Plafond
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	52
Autorité de régulation des transports (ART)	102
Autorité des marchés financiers (AMF)	520
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)	380
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)	128
Haute autorité de l'audit (H2A)	73
Haute Autorité de santé (HAS)	443
Médiateur national de l'énergie (MNE)	46
Total	1 744

Article promulgué le vendredi 29 décembre 2023

Article 176 promulgué le vendredi 29 décembre 2023

Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année 2023 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent être reportés en 2024, au delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2024 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2024 I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE A. - CRÉDITS DES MISSIONS