Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 257
LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 257
Version promulguée le vendredi 29 décembre 2023
Le 11° du I de l'
article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
est ainsi rétabli :
« 11° Politique en faveur de la jeunesse ; ».
Précédent
Suivant
fr
en