LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Article 15
« Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. »