I.-La deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « 3,86 ».
II.-Les 3° à 7° du G du II de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont abrogés.
III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2024.
IV.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 72