Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9

Le V de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° du I de l'article 1451 du code général des impôts » ;
2° Les mots : « ne bénéficient pas » sont remplacés par le mot : « bénéficient ».
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