Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25

L'article 21 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
2° A la fin du II, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
Précédent Suivant
fren