Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Article 15

L'article L. 225-19 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « est nulle » sont remplacés par les mots : « peut être annulée » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Précédent Suivant
fren