Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Article 34

Au deuxième alinéa de l'article L. 225-95-1 du même code, les mots : «, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part » sont supprimés.
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