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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 63
Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE
Article 63
Version promulguée le mercredi 12 mars 2025
Les articles L. 235-1, L. 235-2, L. 235-2-1, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-5, L. 235-6, L. 235-7, L. 235-8, L. 235-9, L. 235-10, L. 235-11, L. 235-12, L. 235-13 et L. 235-14 du même code sont abrogés.
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