Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Titre Ier : VIE SOCIALE, GOUVERNANCE ET OPÉRATIONS DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
- Chapitre Ier : Organisation de la vie sociale des organismes de placement collectif

Article 2

I.-Le dernier alinéa des articles L. 214-17 et L. 214-24-49 est supprimé.
II.-L'article L. 214-68 est abrogé.