Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31

L'article L. 5723-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A Mayotte, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat. »
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