LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 39

A la fin de l'article 28 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ».