Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41

Au second alinéa de l'article L. 951-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux a, d et e du I et aux a et b du II de l'article L. 912-3, aux 1° et 4° de l'article L. 912-7 et aux 1° et 2° de l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 912-3, L. 912-7 et ».
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