Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
        • Titre IER : TRAITEMENTS NUMÉRIQUES DES PROCÉDURES
          • Chapitre 1er : Procédure pénale numérique

Article L1611-4