Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Livre IV : AUTORITÉS EUROPÉENNES
      - Titre IER : PARQUET EUROPÉEN
        Chapitre unique.

Article L2411-4

Ne sont pas applicables aux procureurs européens délégués les dispositions des articles L. 2112-7, L. 2113-5, L. 2113-6, du troisième alinéa de l'article L. 2113-7, des articles L. 2113-13, L. 2114-2, L. 2114-3 et L. 4113-4.

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