Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Chapitre unique.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3714-1, la chambre des investigations et des libertés de la cour d'appel de Paris ne peut pas évoquer ces procédures.