Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Article L2515-1
1° Des missions d'insertion et de probation auprès des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées ;
2° Des missions de surveillance des personnes placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ;
3° Des missions de transfèrement et d'extraction des personnes détenues.