Si le déroulement de l'enquête ou l'exécution de la commission rogatoire le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique :
1° L'infraction dont elle est soupçonnée ;
2° Son droit d'être assistée par un avocat ;
3° Les conditions d'accès à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l'aide juridictionnelle ;
4° Les modalités de désignation d'un avocat d'office ;
5° Les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L3522-4