Les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont directement adressés au procureur européen délégué par les autorités nationales compétentes suivantes :
1° Les officiers de police judiciaire ;
2° Les autorités constituées, officiers publics ou fonctionnaires agissant dans l'exercice de leur fonction ;
3° Le juge d'instruction ;
4° Le procureur de la République.
Ces autorités en informent alors simultanément le procureur de la République spécialisé compétent.
Ces signalements peuvent aussi être adressés au procureur européen délégué par le procureur de la République spécialisé compétent, lorsque celui-ci a été informé par les autorités nationales compétentes mentionnées au présent article.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L6111-1