Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Livre IV : DROITS DES VICTIMES
      - Titre V : DROITS SPÉCIFIQUES À CERTAINES VICTIMES
        Chapitre 2 : Victimes de certaines atteintes à la personne
        Section 2 : Victimes de viol et victimes de violences au sein du couple

Article L1452-6

L'attribution est décidée par le procureur de la République pour une durée renouvelable de six mois.
Elle peut être sollicitée par tout moyen.

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