Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Livre VII : EXISTENCE DE RÈGLES PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES OU D'INFRACTIONS
      - Titre IER : CATÉGORIES DE PERSONNES FAISANT L'OBJET DE RÈGLES PROPRES
        Chapitre 1er : Mineurs et majeurs protégés
        Section 2 : Majeurs protégés

Article L1711-3

Les règles spécifiques concernant les majeurs protégés sont applicables lorsqu'il est établi au cours de la procédure que la personne bénéficie d'une telle mesure de protection.

Précédent Suivant