Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
      - Titre VII : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE
        Chapitre 3 : Traitement d'antécédents judiciaires
        Section 2 : Contrôle par les autorités judiciaires

Article L3573-6

En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées.
Le procureur de la République peut toutefois prescrire le maintien de ces données, auquel cas elles font l'objet de la mention interdisant qu'elles puissent être consultées dans le cadre d'une enquête administrative. Il en avise alors la personne concernée.

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