Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L3643-1

Au cours de l'information et jusqu'à l'ordonnance de règlement, la durée initiale d'une détention provisoire et celle de ses éventuelles prolongations est limitée conformément aux dispositions du présent chapitre.
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