Section 2 : Limitation de la durée de la détention provisoire en matière criminelle (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Limitation de la durée de la détention provisoire en matière délictuelle (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Durée de la détention provisoire en cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (2999-01-01-2999-01-01)