Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Article L3643-13
Toutefois, cette durée est portée à deux ans dans les cas suivants :
1° Lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ;
2° Lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement.