S'il constate l'irrégularité d'une détention provisoire en raison du non-respect des délais ou des formalités prévus par le présent code, le juge d'instruction ou, lorsqu'il est saisi, le juge des libertés et de la détention est tenu d'ordonner la mise en liberté de la personne.
Il peut alors, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés aux articles L. 3641-6 à L. 3641-8.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L3644-4