La personne placée en détention provisoire ainsi que son avocat peuvent adresser au juge d'instruction une demande de mise en liberté, à tout moment de l'information, sous réserve des dispositions de l'article L. 3644-8.
Cette demande doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier.
Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal judiciaire, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L3644-6